Le fonds de commerce

Le fonds de commerce

Fonds de CommerceLe fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ; ces éléments en sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce : elle est rattachée au commerçant qui exploite le fonds et assure une continuité dans ses affaires (le repreneur en achetant le fonds escompte récupérer cette clientèle et consolider la base de chiffre d’affaires qu’elle génère).

 

Eléments composant le fonds de commerce

FDC

Evaluation

L’évaluation se fonde sur des données plus ou moins objectives :

Le chiffre d’affaires moyen réalisé par le cédant (pour qu’il y ait « fonds de commerce », il faut au minimum 3 années d’exercice de l’activité)

Le bénéfice (à rapprocher également de la rémunération du cédant)

La surface

L’emplacement et le loyer (notion de droit au bail)

Les agencements, les travaux réalisés

(…)

Concernant le chiffre d’affaires, un barème indicatif est utilisé pour donner une fourchette (très large) en fonction de la nature de l’activité. A préciser en fonction des caractéristiques du fonds.

Quelques exemples :

Fleuriste > de 40 à 80 % du CA TTC

Fromagerie >de 30 à 40 % du CA TTC

Librairie > de 40 à 60 % du CA TTC

Optique > de 70 à 120 % du CA TTC

Restaurant rapide > de 50 à 120 % du CA TTC.

Cession

1/ Promesse de vente

Cet acte est un engagement écrit des deux parties ; il précise les caractéristiques du fonds de commerce (éléments, historique, bail commercial, chiffres d’affaires et bénéfices, personnel, contrats,…), les modalités de la vente, le prix, les clauses suspensives (l’obtention d’un financement bancaire par exemple), il prévoit la signature de l’acte de cession définitif ; il s’accompagne souvent du versement d’un acompte (une indemnité d’immobilisation de 5 ou 10%) qui s’imputera sur le prix de vente ou sera restitué en cas de non réalisation des conditions suspensives.

La cession de fonds de commerce emporte les contrats de travail avec elle (si aucune disposition contraire, les salariés sont repris, les contrats de travail se poursuivent)

2/ Vente

L’acte de vente est soit sous seing privé, soit notarié. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme : l’origine de propriété (les exploitants successifs du fonds, dates et conditions des cessions), les clauses principales du bail commercial, les chiffres d’affaires et bénéfices réalisés, l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds…

Il précise les obligations du vendeur (il garantit l’acquéreur sur la réalité du fonds repris, contre les vices cachés, clause de non concurrence,…), celles de l’acquéreur (accomplir les formalités, payer les frais, enregistrer l’acte au SIE, publier la vente au journal d’annonces légales et au Bodacc, payer le prix dans les conditions prévues), les garanties du vendeur,…