Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

CCC CONSEIL

La loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite Loi Hamon, a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 est venu en préciser certaines conditions d’application, notamment concernant l’information des salariés en cas de cession.

La loi contient ainsi un Titre II aux termes duquel, afin de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, le gouvernement entend encourager les propriétaires sans ayant droit à transmettre leur entreprise à leurs salariés, en leur donnant le temps et les conditions nécessaires pour formaliser une offre de rachat.

Le dispositif concerne les PME au sens de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 ayant un effectif inférieur à 250 salariés.

 

1/ Obligation d’information spécifique

Elle s’impose en cas de cession de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à au moins 50 % du capital social.

Il s’agit d’un droit d’information, et non d’un droit de préemption.

Elle est identique qu’il s’agisse d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de droits sociaux, les seules différences tiennent à l’effectif de l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés –nous ne traitons que ce cas

Les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard deux mois avant sa réalisation (entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété) afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre. La cession peut néanmoins intervenir avant l’expiration de ce délai si chaque salarié a fait connaître au cédant son souhait de ne pas présenter d’offre.

La violation de ces obligations est sanctionnée par la nullité de la cession. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la publication de l’avis de cession, en cas de cession de fonds de commerce. Tandis que le délai court à compter de la date de la publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés en cas de cession de parts sociales.

Les salariés peuvent se faire assister par un tiers. Dans ce cas, le salarié en informe l’exploitant dans les meilleurs délais, et par tout moyen.

L’information des salariés peut être effectuée selon les modalités suivantes :

  • Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence de cette réunion.
  • Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage.
  • Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises.
  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
  • Par acte extrajudiciaire.
  • Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

 

2/ Obligation d’information générale

La loi pose également pour principe d’information générale triennal des salariés portant en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise, sur ses avantages et difficultés et les dispositifs d’aide dont les salariés peuvent bénéficier.

 

3/ Guide pratique

Le ministère a édité un guide pratique.