Les formalités de création

Les formalités de création

Les formalités de créationPour exercer une activité économique de façon indépendante, il convient de la déclarer et de demander votre immatriculation : il s’agit des formalités de création.

L’interlocuteur unique est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ; celui qui vous intéresse dépend de la nature de votre activité (commerce et services, artisanat, profession libérale,…) et de la forme juridique choisie.

Le CFE transmettra votre dossier aux organismes et administrations concernés (Insee, services fiscaux, répertoire du commerce/des métiers,…). Il vous sera délivré en retour un numéro unique d’identification (Siren /Siret), et un code APE (code d’activité).

Avant l’immatriculation (liste non exhaustive)

Si l’activité est réglementée : s’assurer que vous remplissez les conditions d’exercice.

Pour l’exploitation d’un institut de beauté, par exemple, détenir le diplôme requis (CAP, BEP), ou l’expérience nécessaire.

Si l’activité relève de la Chambre de Métiers : réaliser le stage de formation à la création d’entreprise.

S’il s’agit d’un restaurant, effectuer les formations obligatoires (permis d’exploitation, hygiène).

Choisir une dénomination sociale, un nom commercial ; vérifier leur disponibilité auprès de l’INPI ; les protéger éventuellement.

Trouver un local commercial, professionnel, une société de domiciliation.

Si vous domiciliez votre entreprise à votre domicile et si vous êtes locataire, informer votre propriétaire.

Rédiger les statuts ; nommer le dirigeant (société).

Ouvrir un compte bancaire pour l’entreprise/ société sur lequel vous déposez le capital social (si société).

Recenser toutes les dépenses faites avant la création, annexer la liste aux statuts (société).

Solliciter une assurance professionnelle.

Si vous êtes inscrit au Pôle Emploi et que vous souhaitez bénéficier du maintien de vos allocations, vous enregistrer comme demandeur d’emploi créateur d’entreprise.

Le dossier d’immatriculation

Société :

  • Le formulaire Cerfa M0 complété (avec choix du régime fiscal)
  • Les statuts de la société signés
  • Le PV de nomination du dirigeant (si hors statut)
  • L’attestation de dépôt du capital (banque)
  • L’avis de publication dans un journal d’annonces légales
  • Le justificatif de domicile si l’entreprise est domiciliée au domicile
  • Le bail commercial / professionnel / le contrat de domiciliation
  • Photocopie de la carte d’identité pour le dirigeant
  • Attestation de non condamnation
  • Règlement pour le greffe.

Après immatriculation

 Faire connaitre l’entreprise auprès des services de La Poste

Assurer l’entreprise

Tenir les livres de gestion obligatoires

Faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés

Adhérer à un Centre de Gestion Agréé, ou signer une lettre de mission avec un expert- comptable, pour les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (et obtenir la dispense de majoration du bénéfice imposable)

Si vous êtes inscrit au Pôle Emploi et que vous demandez le maintien de vos allocations chômage, adresser le justificatif d’immatriculation (avec le PV de non rémunération du dirigeant le cas échéant).